Diagnostic Technique Global

 

Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans doit être précédée du diagnostic technique global prévu à l’article L731-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Par ailleurs, pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété, l’assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer sur la question de faire réaliser un diagnostic technique global, afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux.

Dans le cadre d’une procédure d’insalubrité, l’autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l’état de bon usage et de sécurité des parties communes d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation en copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le DTG dans le mois suivant la demande de notification et à défaut se substituer au syndic des copropriétaires pour le faire réaliser aux frais de celui-ci.

Zone d’intervention du diagnostic technique global: Ile de France.

En savoir plus

 

Ce diagnostic technique global comporte :

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation, si l’immeuble est déjà en copropriété ;
  • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble tel que prévu aux articles L134-3 ou L134-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ; l’audit énergétique prévu au même article L134-4-1 satisfait cette obligation.


Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

Cadre réglementaire

  • Articles L731-1 à L731-5 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Articles D731-1 à D731-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

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